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BVI REUNION SAS
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L'ACTE AUTHENTIQUE


L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client. 


De par sa nature d’officier public (plus précisément officier ministériel), le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère le caractère d’authenticité d’un acte de l’autorité publique : on parle alors d’acte authentique.


Les actes notariés comportent généralement plusieurs pages puisqu'ils doivent préciser l'identité des personnes en cause, décrire précisément les biens qui sont généralement l'objet de l'acte et enfin les clauses complètes qui devront être respectées à cet égard.


L’immobilier est la majorité de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente. 


L’État attend du notaire la rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier et la perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières. 


Le justiciable en attend la certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété ; qu’il soit le« guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente ; que l’authenticité produise ses effets : force probante,force exécutoire et date certaine ; sécurité juridique.


Conformément à l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Le contrat est la matérialisation de cette vente : tous les événements qui suivent en découlent. Ce contrat est généralement séparé du transfert de propriété effectif, moment où la prise de possession intervient généralement, par ces évènements. Il peut prendre plusieurs formes : promesse réciproque, le compromis ou promesse unilatérale. Il fixe les parties en présence et retranscrit leur identité : vendeur, acquéreur, intermédiaire. Chaque partie doit être capable de contracter.


L'objet de la vente, le bien immobilier, est désigné précisément par la situation géographique du bien (adresse, cadastre, lots de copropriété) et par la description des lieux. Les servitudes grevant le bien ou lui profitant sont rappelées, voire créées par la volonté des parties.


Ces dernières années ont vu la volonté du législateur d'améliorer l'information donnée aux acquéreurs de biens immobiliers, et plusieurs diagnostics techniques sont nécessaires aux termes de l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation :


• Constat de risque d'exposition au plomb,

• Rapport amiante,

• Etat parasitaire,

• Etat de l'installation intérieure de gaz,

• Etat de l'installation intérieure d'électricité,

• Etat des risques naturels et technologiques,

• Diagnostic de performance énergétique.


L’obligation du vendeur est la délivrance du bien.

On vérifie que le bien est libre des charges qui pourraient porter sur lui : il faut lever le droit de préemption éventuel de la collectivité (DPU) ou d'un locataire ; et vérifier que les hypothèques portant sur le bien seront bien couvertes par le prix de vente.


L'obligation de l'acquéreur est la fourniture du prix.

S'il finance son acquisition par l'emprunt, il bénéficie d'une condition suspensive de financement conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le crédit immobilier. Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois. Il doit obtenir les autorisations administratives si celles-ci conditionnent la vente, tel un certificat d'urbanisme opérationnel s'il a un projet de construction.


Plusieurs contrats accessoires peuvent être attachés au bien et nécessitent des dispositions spécifiques lors de sa vente : la fourniture d'électricité, d'eau et de télécommunications. L'assurance obligatoire couvrant les risques liés à un bien immobilier est reconduite si le propriétaire ne s'en est pas préoccupé.

Si le bien fait partie d'une copropriété, les obligations qui en découlent sont reprises par le nouveau propriétaire : paiement des charges et respect du règlement de copropriété. Une convention spéciale peut être adoptée entre les parties pour le règlement des charges, mais elle est inopposable au syndicat pour qui le redevable est celui qui est copropriétaire à l'appel de fonds.


Les frais de la vente immobilière. En premier lieu, la taxe de publicité foncière ou droits d'enregistrement, pour les biens anciens et les biens neufs ou les terrains non destinés à l'habitation qui sont déjà soumise à la TVA, ainsi que le salaire du conservateur des hypothèques.

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du Lundi au Vendredi, de 8h00 à 20h00, sans interruption, et seront à votre entière disposition pour la date, le lieu et l’heure de votre prochaine rencontre.


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