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BVI REUNION SAS
37B, Ancienne RN 3 - Condé
97432 Ravine des Cabris


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LE MANDAT


En France comme à la Réunion, le mandat donné à l'Agent immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972, plus connue sous le nom de « Loi HOGUET ». Il engage d'une part, le mandant c'est-à-dire le vendeur (le propriétaire), et d'autre part le mandataire qu'est l'agent immobilier.

 

Le Mandat Immobilier est un document incontournable et obligatoire,

pour confier son bien à la Vente ou à la Location, 

à une Agence Immobilière. 


Il existe 4 principaux types de mandats dans l'immobilier :

  • Mandat de Vente
  • Mandat de Recherche,
  • Mandat d'Acheter,
  • Mandat de Gestion Locative.

Le mandat encadre et protège l'activité de l'agent immobilier et prévoit sa rémunération. Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l'engagement.

Ces mandats sont donnés pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction de 12 à 24 mois. Ils deviennent alors dénonçables à tout moment avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cadre d'un mandat reconduit par tacite reconduction, ladite durée doit être renouvelée pour une période limitée, en général d'une année.


Contenu du mandat

Sans mandat immobilier, l'agence ou le négociateur immobilier n'est pas dans les dispositions légales pour procéder à la vente du bien. C'est donc à vous, propriétaire de lui donner ce pouvoir par l'intermédiaire d'un mandat écrit, qu'il soit simple ou exclusif. Dans ce précieux sésame, il doit y être notifié le numéro d'inscription qui lui a été attribué sur le registre des mandats obligatoirement tenu par l'agent immobilier. La mission de l'agent immobilier ainsi que le montant de ses honoraires doivent être précisés. Pour être valable, il doit également indiquer la durée du mandat.

La commission de l'agent immobilier, dont le montant est libre, est calculée selon un pourcentage du prix de vente.


Mentions obligatoires

- Noms et prénoms complets des propriétaires ou des futurs acquéreurs,

- Date et lieu de naissance,

- Le régime du mariage,

- Le statut de la société,

- La désignation du bien vendu ou recherché,

- Le prix d’achat maximum pour une recherche,

Le montant des honoraires (en chiffre ou %), en correspondance au barème, 

- Les honoraires à charge du Vendeur ou de l’Acquéreur,

Le type & la durée du mandat, ses conditions d'annulation et ses implications,

- Les clauses particulières,

- La date et lieu de signature du contrat,

- Le numéro de la carte professionnelle,

- Le montant de la garantie financière,

- Le Nom et les coordonnées de l'organisme de garantie,

- Le nombre de mots, chiffres ou lignes rayés comme nuls,

- Le numéro du mandat (en correspondance avec le registre),


Tous les types de mandats, 

confèrent aux mandants et aux mandataires 

des droits et des obligations.


Obligations du mandant

Fournir toutes les pièces pouvant concourir à la bonne commercialisation de l'immeuble (titre de propriété, plan, clé, notice descriptive…)


Obligations du mandataire

Respecter les clauses du mandat et mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la transaction (activation de son réseau, prospection…)


Obligations respectives

La loi impose à l'agent immobilier un devoir de contrôle, d'information et de conseil, ainsi qu'une obligation de moyens. Il doit tout mettre en œuvre pour réussir sa mission. Vous ne pouvez pas le rendre responsable du non aboutissement de la vente, mais il ne peut prétendre à commission qu'en cas de succès.

Vous devez, de votre côté, vous engager à traiter avec tout acquéreur acceptant les conditions stipulées au mandat, présenté par votre agent immobilier.

En cas de mandat simple, vous devez conclure avec l’agent qui vous a le premier présenté un acquéreur à vos conditions.

A défaut, cet agent pourrait réclamer sa commission. Ne tentez pas non plus de conclure la vente en direct avec un candidat présenté par une agence, sous peine d’être poursuivi par ce professionnel.


Mandat Simple

Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même et de confier à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier.

Choisir le mandat simple vous offre une plus grande liberté puisqu'il permet, simultanément, de confier la vente à plusieurs agents immobiliers et vous autorise à vendre votre bien sans devoir une quelconque commission au mandataire.

Inconvénients

- A trop vous diversifier avec plusieurs agences, la valeur du bien se déprécie aux yeux des acheteurs potentiels...

- Les agences regroupent leurs annonces sur des portails immobiliers professionnels. Plusieurs agences peuvent donc présenter des annonces pour le même bien avec des prix souvent très différents, et les acheteurs le voient. Ils peuvent alors soupçonner des difficultés à vendre et tenter de multiples négociations.

- Les agents, de leur côté, savent que votre bien est chez plusieurs agences et que la commission risque donc de leur échapper : De ce fait, ils mettent généralement moins de moyens pour vendre votre bien.

- Vous n'aurez aucun interlocuteur véritablement responsable de vos intérêts.

- Vous risquez également de perdre beaucoup de temps en visites d'acquéreurs mal ciblés…


Mandat Exclusif

Vous confiez à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier.

Ce contrat est souvent mal jugé car, il peut paraitre plus contraignant.

Certes, vous vous engagez à ne pas confier de mandat à un autre intermédiaire et si vous trouvez vous-même un candidat, vous devrez l'adresser à votre agent immobilier pour qu'il effectue sa mission.

Le propriétaire peut néanmoins vendre le bien concerné par lui-même ou par le biais d'un autre intermédiaire, à condition qu’il paye la commission à l’agence titulaire du mandat.

En cas de résiliation, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité pendant les 15 jours qui suivent la lettre de résiliation.

Avantages

- Avec ce mandat, l’agence immobilière s’engage contractuellement à accomplir toutes les démarches utiles et toutes les publicités foncières nécessaires pour parvenir à la vente de votre bien.

- Les aspects administratifs de la vente vous seront simplifiés et la vente se fera plus rapidement.

- Vous bénéficierez d’un service de "Fichier Commun" qui permet à un grand nombre d'agences locales de proposer votre bien à leurs acquéreurs et de travailler en concours avec l’agent que vous avez mandaté. Celui-ci reste votre interlocuteur unique et veille à vos intérêts.


Le Mandat Exclusif est une chance à saisir,
 pour vendre vite et mieux.


Mandat Semi-Exclusif

Vous confiez à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier, en gardant la faculté de vendre directement par vous-même.

C'est un moyen de diversifier vos chances de vendre si vous êtes vraiment pressé.

Inconvénient

- Ne pas oublier que l'acquéreur cherche souvent par tous les moyens (Presse, Internet, Réseau…). Et c'est ainsi qu'il est amené souvent à voir ou même à visiter deux fois le même bien, avec le propriétaire et avec l’agence.

Alors, les ennuis commencent... Dans ce cas, selon l’accord passé avec le professionnel titulaire du mandat, les honoraires sont dus en partie, en générale, 50% du montant de la commission initiale.


Alors lequel choisir ?

En moyenne, les mandats en exclusivité sont vendus au bout de trois mois (89 jours), contre six mois pour un mandat simple. Ainsi, aux USA, 98% des mandats sont exclusifs.


De plus, certains réseaux offrent, en échange de l’exclusivité, des garanties ou des offres supplémentaires au vendeur.

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du Lundi au Vendredi, de 8h00 à 20h00, sans interruption, et seront à votre entière disposition pour la date, le lieu et l’heure de votre prochaine rencontre.


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